> Vivre > Environnement > Plantations et haies

Plantations et haies


GÊNE DES PLANTATIONS ET DES HAIES EXISTANTES LE LONG DE LA VOIE PUBLIQUE

 Dans son souci de sécurité (chute de branches … ) et de bonne visibilité, la loi impose aux riverains de la voie publique le respect de certaines distances pour leurs plantations et leurs haies. Ajoutons qu’aucune branche ne doit toucher les fils téléphoniques ou électriques qui sont sur le domaine public.

 On doit respecter les distances prescrites par le Code civil :

  • 0.50 m au moins de la limite communale si les plantations et haies ne dépassent pas 2 mètres de hauteur ;
  • 2 m au moins de la limite communale si les plantations et haies dépassent 2 mètres de hauteur ;

 Lorsqu’il y a une ligne électrique et/ou téléphonique qui longe la voie publique, les arbres et haies ne peuvent être plantés qu’à 3 mètres au moins de la limite communale s’ils ne dépassent pas 7 mètres de hauteur. Ensuite, recul de 1 mètre par tranche d’un mètre de hauteur.

ELAGAGE

 Malgré le respect des règles ci-dessus, les arbres, les branches et les racines peuvent avancer dans l’espace des voies communales. Ils doivent donc être coupés à l’aplomb de la limite de la propriété et de la voie publique.

 Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté de la voie publique ne fasse aucune saillie sur celle-ci et ne provoque aucune gêne pour les usagers. De plus, les frottements des branches sur les fils téléphoniques abîment les fils et provoquent des interférences pour le téléphone et internet.

 Si le propriétaire ne respecte pas les distances ou hauteurs exigées, l’Administration peut, après mise en demeure, demander à ses agents de faire le nécessaire aux frais de l’intéressé.

 Ceci s’applique pour les haies existantes quand les propriétaires laissent croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

Réf : articles 671, 672 et 673 du Code Civil

TAILLE DES HAIES

Interdiction du 01 avril au 31 juillet

La restriction concernant la période d’entretien des haies est une obligation nouvelle. En effet, le règlement du Parlement européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux. La France a choisi la période suivante : du 1er avril au 31 juillet.

Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conduites agricoles et environnementales.

Source : La Vie communale et Départementale n°1050 de mai 2016




mieux vu avec Firefox