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Chiens dangereux


Voir en ligne : Formulaires de déclaration

La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories :

  • 1ère catégorie qui regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu.
  • 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Pour les chiens de Catégorie 1 :

 la réglementation prévoit :
  • Des interdictions : acquisition ; cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.
  • Pour la déclaration en mairie : présenter une attestation d’assurance, un certificat de vaccination antirabique, un certificat de stérilisation, une carte d’identification du chien.

Pour les chiens de Catégorie 2 :

 la réglementation prévoit :
  • Des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • Des obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d’une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse.
  • Pour la déclaration en Mairie : présenter une attestation d’assurance, un certificat de vaccination antirabique, une carte d’identification du chien et tout document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine.

 De nouvelles dispositions législatives viennent d’être prises par le législateur avec la loi du 20 juin 2008.
 Cette loi met l’accent sur la prévention et la responsabilité des propriétaires. Les sanctions sont renforcées en cas de manquement aux obligations des maîtres.

C’est ainsi que :

1- Le Maire ou le Préfet peut imposer aux maîtres une formation débouchant sur une attestation d’aptitude. Elle porte sur l’éducation et le comportement des chiens ainsi que sur la prévention des accidents.
 Les frais sont à la charge du maître.
 Elle s’applique aux maîtres dont le chien a mordu une personne.

2- Un décret du 10 novembre 2008 impose aux propriétaires de chiens dangereux une évaluation comportementale de leur chien selon les modalités suivantes :
 Pour les chiens de 1ère catégorie : avant le 21/12/08
 Pour les chiens de 2ème catégorie : avant le 21/12/09
 Si l’animal est âgé de moins de 12 mois, l’évaluation doit être pratiquée entre le 8ème et 12ème mois de l’animal.
 Les évaluations sont réalisées par des vétérinaires agréés ; la liste est disponible en mairie ou en préfecture.
 L’évaluation, aux frais des propriétaires, devra être renouvelée en fonction du niveau de risque qu’est susceptible de faire courir l’animal à certaines personnes ou dans certaines situations. Ce délai de renouvellement va de 1 an (risque de dangerosité élevée) à 3 ans (risque faible).

3- Le Maire délivre un permis de détention au vu des documents réclamés lors de la déclaration en Mairie auxquels s’ajoutent l’attestation d’aptitude et l’évaluation comportementale.

Textes de références :
  • Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
  • Décret du 29 janvier 1999
  • Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des chiens susceptibles d’être dangereux
  • Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et récépissé
  • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
  • Décret n° 2007-1338 du 26 septembre 2007 pris pour application de la loi du 5 mars 2007
  • Code général des collectivités territoriales
  • Code rural



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