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Autres demandes


Inscription sur les listes électorales.

 Où s’adresser : mairie du domicile.
 Pièces à fournir :
  • pièce d’identité ;
  • justificatif de domicile ;
  • décret de naturalisation pour les personnes venant d’obtenir la nationalité française ;
  • carte de séjour pour les ressortissants de l’Union Européenne.

 Coût : gratuit.

 A savoir : Toutes personnes ayant atteint l’âge de 18 ans doit se présenter avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante.

Attestation d’accueil.

 Où s’adresser : mairie du domicile.
 Pièces à fournir :
  • carte nationale d’identité de l’hébergeant et de l’hébergé ;
  • justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • dernier avis d’imposition de l’hébergeant ;
  • renseignements sur le logement de l’hébergeant (surface, nombre de pièces,…) ;
  • adresse de l’hébergé ;
  • date du séjour ;
  • timbre fiscal d’une valeur de 45€.

Certificat de nationalité française.

 Où s’adresser : greffe du tribunal d’instance.
 Pièces à fournir :
  • un justificatif d’identité français ou étranger ou un titre de séjour ;
  • un justificatif de domicile. Des pièces complémentaires doivent être jointes à la demande, elles varient selon la situation du demandeur.

 Coût : gratuit.

Demande de droits pour les personnes handicapées.

 Où s’adresser : mairie
 Pièces à fournir :

 Coût : gratuit.

Déclaration de chambre d’hôtes ou meublé de tourisme.
  • Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq chambres et quinze personnes.
  • Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire,offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
  • En application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé de tourisme ».
     Le régime de déclaration obligatoire applicable aux chambres d’hôtes n’a pas été modifié. L’article L.324-4 du code du tourisme prévoit que "toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire du lieu de l’habitation concernée".
  • SANCTIONS : En cas de non respect de l’obligation de déclaration, les loueurs de meublés ou de chambres d’hôtes seront passibles de sanctions pénales (contraventions de 3ème classe) prévues aux articles L. 324-4, L.324-1-1 et R. 324-1-2 et R 324-16 du code du tourisme.

 Où s’adresser : mairie
 Pièces à fournir :

PDF - 37.3 ko
formulaire de déclaration de chambre d’hôtes
PDF - 111 ko
formulaire de déclaration de meublé de tourisme




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